Sur l'action civile, elle a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la commune de Bressolles. 4. Mme T... et la commune ont relevé appel de ce jugement.

Statuant sur l'action civile, ils ont débouté la commune, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts. 5. La commune a relevé appel de cette décision.

de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel de Bordeaux, alors : « 1°/ que l'action civile étant l'accessoire de l'action publique, la Cour d'appel ne pouvait annuler le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K], épouse [G], alors : « 1/° que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement

, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui

alors que, l'action civile devant la juridiction répressive n'est recevable que si elle n'a pas été préalablement portée devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la

[N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

Mme [C] [X] s'est constituée partie civile, faisant valoir un préjudice psychologique. 5. Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] recevable en sa constitution de partie civile et a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action civile, alors : « 1°/ que

appartenaient aux clients de la société et non plus à cette dernière, alors pourtant que les prévenus avaient été déclarés pénalement coupables de soustraction frauduleuse au préjudice de la société BSLT ; " 1)

[R] coupable des chefs susmentionnés, reçu la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les constitutions de partie civile des demandeurs irrecevables, alors : « 1°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime

février 1958 ; que ses manoeuvres frauduleuses sont seules à l'origine du financement de 30 000 francs consenti le 7 décembre 1988 par le Cofidis et qu'il doit en supporter les conséquences ; "1)

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, alors : « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu

des parties civiles est radicalement différent de celui envisagé par la loi de 1978 "... connaît des litiges nés de l'application de la présente loi...", puisque en l'espèce, il s'agit d'une action en

[U] à verser les sommes de 15 000 euros à [P] [R], 8 000 euros à [E] [R] et 3 000 euros à Mme [S] [B], alors : « 1°/ que l'action civile ne permet que la réparation du dommage directement causé par

préjudice moral et 35 906,64 euros pour coût de gestion du dossier alors : « 1°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction