X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie

(Hérault), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 des "conventions d'amnistie" passées entre la caisse autonome de retraite des médecins français et certains médecins ; °2 des décisions en

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS APPLIQUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE A LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 MAI 1981 ; AUX MOTIFS QUE CETTE CONDAMNATION

ENVERS UN PARTICULIER ONT ETE COMMIS LE 26 JUIN 1968 A L'OCCASION D'ELECTIONS LEGISLATIVES ; QUE, DES LORS, ILS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 2-1°

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

loi d'amnistie ; "aux motifs adoptés du jugement que "l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [2] et [1], ainsi que leur représentant légal, M. [O] [J], ont été cités par M.

part, que si l'article 212-1 du Code pénal définit le crime contre l'humanité, ce qui permettrait, selon la partie civile, d'échapper tant à l'amnistie qu'à la prescription des faits, il suffit d'observer

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE

à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion de conflit du travail où à l'occasion d'activités syndicales

Benjamin X... de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose : - en son article 1 que : "sont amnistiées de droit, en raison soit

et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-1-1, L.424-2 et

la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : 10.

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

; "alors que l'auteur des faits amnistiés n'est pas l'auteur d'une infraction, au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'ayant constaté, en l'espèce, l'extinction de l'action publique

Michel X... et de la société Pompes funèbres vichyssoises de la liberté ; ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1,

et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale