, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu les dispositions de l'articles 500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500

Le quatrième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable de corruption passive et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption passive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2023, qui, pour trafic d'influence passif, corruption active et abus de biens sociaux

Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels

[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour corruption de mineur, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec

correctionnels de la cour d'appel a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de corruption active, au bénéfice de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel composée d'un juge unique, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle

[AN] [H], [K] [O], [X] [O], [M] [D], Mmes [G] [O], [P] [V], [I] [D], les sociétés [1], [2], [3] et [6], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2022, qui, pour agressions sexuelles, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement

[P] [G], [C] [D] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui, a condamné, le premier, pour corruption passive

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, après sa relaxe définitive du chef d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles

S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui pour travail illégal, l'a condamnée à 400 000,00 F CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts

[P] et [K] pour les faits en relation avec le volet de l'affaire relatif à des faits de corruption, alors : 1°/ que la méconnaissance de la recommandation énoncée à l'article préliminaire du code de

Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal correctionnel a condamné, le premier, pour trafic d'influence passif et corruption active, à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 000 de francs pacifique d'amende