d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce

baux commerciaux sans qu'il soit nécessaire que chacun d'entre eux ait été immatriculé au registre du commerce, a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a

commerciaux, il ne peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir des conditions

le bailleur s'était soumis, lors de la délivrance des congés et de la révision du loyer, au décret du 30 septembre 1953 pour en déduire que le contrat était soumis au statut des baux commerciaux, la cour

régi par le statut des baux commerciaux, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir

A... et à Mme X... mais n'était pas propriétaire des locaux principaux loués à la société Le Machon d'Henri, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 )

est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction n'a qu'un caractère

du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

du 30 septembre 1953; 4°) que si la loi du 1er septembre 1948 a exclu de son champ d'application les baux professionnels "sans caractère commercial", cette exclusion ne vise que ceux de ces baux qui sont

du 30 septembre 1953 et que le congé délivré ne satisfaisait pas à ces dispositions, la cour d'appel a violé ensemble, non seulement, les articles 1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

soumis au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1

lieux du preneur", la cour d'appel a violé les articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil ; 2 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un

; qu'ainsi, en considérant que les preneurs n'étaient pas fondés, pour la partie à usage d'habitation, à bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, et qu'ainsi le congé délivré le 22

mêmes locaux était, en vertu de l'article 3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial soumis à l'ensemble du statut du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en l'état des termes de la

refusant de s'interroger sur l'application du régime particulier de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du décret du 30 septembre 1953 ;

le GIE SOGEMATRI font grief à l'arrêt de dire que les parties n'avaient pas entendu soumettre leurs conventions aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen "1 ) que la durée

commerciaux pour cette cave et cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local