Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 537 résultats pour « 1) communaute entre epoux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 537 résultats pour « 1) communaute entre epoux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions
Article R542-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent : 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4°
Article L5215-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne
Article L5842-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime
Article L5216-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
Article 1
(1).
Article R542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
européenne, le transfert s'effectue par les mêmes postes frontaliers d'entrée et de sortie de la Communauté européenne et les mêmes postes frontaliers du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires
Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé
Article 28
L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-4, Art. L302-4-1, Art.
Article 3
-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense
Article 30
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne
Article 13
Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Article L2513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
La participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies
Article L5215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière
Article Annexe
de l'Ignon (21) 309 Communauté de communes de l'Yonne Nord (89) 931 Communauté de communes de Nouvion (80) 232 Communauté de communes des portes de Romilly (10) 1 853 Communauté de communes des terres de Montaigu (85) 110 Communauté de communes
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