JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00363 URSSAF AQUITAINE C/ SARL TRANS-SERVICE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [C] [E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01906 URSSAF AQUITAINE C/ SASU KASA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant,

cotisations sur salaires, dont 3.353,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de juillet 2021 à février 2022, * 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01713 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01296 URSSAF AQUITAINE C/ SAS SUCCESS DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00134 URSSAF AQUITAINE C/ SARL SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01288 URSSAF AQUITAINE C/ SAS LEAL CONCEPT ET RENOVATION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]

et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa

[O] [N] (le cotisant) les 2 contraintes suivantes : 1- contrainte du 28 juin 2018, signifiée à personne le 4 juillet 2018, émise après mises en demeure infructueuses des 6 décembre 2016, 11 octobre 2017

Contrairement aux affirmations de Monsieur X..., le Tribunal n'a pas fondé sa décision sur l'arrêté du 22 août 2002 mais d'une part sur le décret du 7 février 1996 modifié dont l'article 10-1 contraint

de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat ; Que le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et

[J] [E] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du SYNDICAT des COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], contraint de se défendre en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles. la SA ENEDIS sera condamnée

Faute de règlement intégral de cette somme, l'Urssaf PACA a décerné à l'encontre de la SARL [1] une contrainte d'un même montant, datée du 11 août 2015, signifiée le 13 août 2015.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune contrainte ne peut être décernée en l'absence préalable de notification d'une mise en demeure régulière ; qu'en

opposition à contrainte non fondée, Validé la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SARL [1] pour un montant de 56.409 euros représentant les cotisations sociales