de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

En l'espèce, il résulte de la procédure que les gendarmes ont procédé le quatre août 2023 à [Localité 1] au contrôle de l'identité de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le contrôle d'identité et l'interpellation de M. I...

de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M.

S'il estime ainsi avoir fait l'objet, le 12 février 2012, à [Localité 1], d'un contrôle d'identité fondé exclusivement sur son origine supposée et la couleur de sa peau, exclusif de

à un contrôle d'identité ; que l'exposant faisait valoir qu'il ressortait du procès-verbal de mise à disposition que son contrôle d'identité avait été effectué par un agent de police judiciaire et à la

Sur la procédure 1 - le contrôle d'identité : Il ressort de la procédure que M.

judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'irrégularité du contrôle d'identité dont a fait l'objet M.

X se disant [H] [L], né le 3/01/1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile fixe à [Localité 6], a fait l'objet le 16 juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité

kilomètres où les services de police étaient autorisés à procéder à des contrôles d'identité.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le contrôle d'identité Il ressort des articles 78-2 al 1 à 6 que les contrôles de polices judiciaire ne sont légaux que s'il existe une raison plausible de soupçonner

) alors que, d'une part, la constatation d'une infraction au séjour concomitante à un contrôle d'identité systématique des occupants d'un foyer de travailleurs ne peut être poursuivie en flagrant délit

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de MM.

: droit commun de 1' alinéa 1, sur réquisition de 1' alinéa 2, à titre préventif de 1' alinéa 3, est amené à exercer son contrôle sur le respect par les autorités de police, des exigences

, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M.

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter