l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

de malfaiteurs, l'a placé sous contrôle judiciaire.

et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à

Pour rejeter la requête du parquet général tendant au placement sous contrôle judiciaire de M.

[Q] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État

judiciaire et déclaré irrecevable la requête du ministère public aux fins d'ajout d'une interdiction à ce même contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme [W] destinée notamment à l'autoriser à se rendre et à résider en Lituanie, alors : « 1

[R] tout en le plaçant sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire est automatiquement levé lorsque la chambre

1 du code de procédure pénale : M.

judiciaire auquel il est assujetti ; que le contrôle judiciaire auquel il a été astreint n'est pas suffisant pour rendre compte des impératifs précédemment exposés ; "1 ) alors que, lorsqu'elle est

[X] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à

en récidive, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.