République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot

CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01308 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXJV APPELANTS : Madame [Q] [Z] EP [U] de nationalité Française née le [Date naissance 1]

SIX ET LE HUIT AVRIL EN LA CAUSE DE Madame [H] [P] divorcée [V], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1]

Il a en outre ordonné plusieurs mesures de confiscation, dont celle concernant [Adresse 2], sis à [Localité 1], domicile familial des demandeurs. 5. S'agissant de M.

[Adresse 2] Et Monsieur [O] [J] [U] [Q], né le 15 octobre 1960 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] o D'autre part, la commune de [Localité 1], domiciliée en son

[N] [E], administrateur CGT au conseil d'administration de la CMCAS de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

1948 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (46) domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me David LLAMAS

Par jugement en date du 12/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SGIS [Adresse 1] SIREN : 818 149 551 Par jugement en date

RG n° 21/00135 APPELANTE CPAM DU HAVRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [1] qui vient aux

[Adresse 1], à [Localité 1] [R] [J] [L] [G] épouse [J] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL

PARTIES : CREANCIER POURSUIVANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] -[Adresse 1] domiciliée chez SAS NEXITY LAMY, Syndic, [Adresse 2] représenté par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA

DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01161 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQLU APPELANT : Monsieur [M] [X] né le 31 Août 1963 à [Localité 1]

[S] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant

[E] [R], domicilié [Adresse 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Mme [Z] [T] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 31 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant

Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à l'association

Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2] Ordonnance : 50348 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/