l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28 décembre 2007, Alain X... a fait donation

du contrat de communauté universelle demandé, donation de la nue-propriété des biens immobiliers suivants : - donation de la nue-propriété du bien immobilier que nous possédons au [Adresse 1], - donation

L'acte du 02 décembre 1933 rappelle (page 5 de la copie versée aux débats) que l'acte du 02 janvier 1848 contenait : 1) donation entre vifs à titre de partage anticipé par Mme [H] [I] veuve de [VO]

Il s'agit d'un acte de donation partage du 27 décembre 1907 dont sont issues les propriétés des consorts X... de Madame Z... et de Monsieur Y....

-I) Au sujet des donations : Tant M.[Z] [N] que Mme [K] [T] ont bénéficié d'une donation de leur mère. -I-1) Donation à M.

- concernant Mme [T] [F] : o acte notarié du 14 février 2013 reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1], contenant donation-partage par Mme [T] [F] à MM.

Yves X... a fait donation à ses trois enfants Nathalie, Carole et Yannick X...

. ; qu'elle possédait une propriété rurale, comprenant divers bâtiments d'habitation et des terres, qu'elle a divisée en deux lots appelés dans la procédure lot n° 1 et lot n° 2 ; qu'aux termes d'un premier

Faits et procédure 1.

[Z] et [K] [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au rapport d'un appartement situé à Hossegor, des loyers de l'immeuble situé à [Localité 1], de la donation en avance

inclus dans l'actif successoral à partager la somme de 387 500 francs correspondant au montant de quatre contrats d'assurance-vie dont elle était désignée comme bénéficiaire, alors, selon le moyen : 1°

président du conseil départemental de l'Aisne à sa contestation du tarif unitaire de 2,82 euros appliqué à la prise de vue numérique couleurs en vue d'une délivrance sur CD-ROM des actes notariés suivants : 1)

Mohamed X..., 2°/ Mme Mohamed X..., demeurant ensemble La Vallée, 44310 Heric, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°

peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins de la simulation invoquée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, § I, al. 1)

] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [L], veuve [P], domiciliée [Adresse 3] (Principauté de [Localité 1]), 3°/ à M.

Faits et procédure 1.

au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte (Civ. 1, 25 mai 2016, n°15-16.160 ; Civ. 1, 4 novembre 2015, n°14-23.662).

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

La SCI Ramdes a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, en sollicitant, par ses conclusions du 3 décembre 2021: -Vu l'article 907 du code de procédure civile, 1/ Vu la donation du 15 octobre