Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2022), le capital de la société civile immobilière ABCP est détenu par M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-18.146 à T 21-18.155 sont joints. Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements ayant prononcé sa faillite personnelle et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'avant

Faits et procédure 1.

2011 rendue par une juridiction slovaque, portant suspension des poursuites conformément à l'article 114 de la loi slovaque relative à la procédure de faillite et à l'article 17, § 1, du règlement (CE

la faillite.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000, en violation dudit texte ; 2°/ que l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000,

la faillite.

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la mesure de faillite personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-25.606 et A 20-21.930 sont joints. Faits et procédure 2.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1965 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

Faits et procédure 1.