) alors qu'en dehors de toute infraction ou accident justifiant un contrôle en flagrant délit, l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de M.

le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D. 165, D. 167 (1-2), D. 168 (1-2), D. 169,

délit, ont saisi divers appareils dans plusieurs débits de boissons ; que, le 2 décembre 1994, le procureur de la République a prescrit la poursuite de l'enquête pour exploitation illicite de jeux

découvertes terrestres ou de sites archéologiques, quelle que soit leur valeur, et caractérisait, dès lors, l'existence d'un flagrant délit douanier, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des

l'existence de délits flagrants et l'imminence du péril; que les conditions d'interpellation de Pierre X. ne pouvant être critiquées, les mesures privatives de liberté prises ultérieurement à son égard

la poursuite de l'enquête en flagrant délit apparaît régulière ; qu'à l'occasion de cette procédure d'autres faits délictuels continus seront découverts, recels de vol, détention d'une arme de 4ème catégorie

du Code de procédure pénale avait été faite à 12 heures 15, aucun grief de nullité ne peut être retenu à l'encontre de la procédure ; que les délits flagrants de séjour irrégulier et de soustraction

constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, le cas échéant prolongée d'une nouvelle durée de huit

, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui

, ayant permis, à cette date, aux enquêteurs, de continuer leurs investigations selon les règles applicables en matière de flagrant délit. 16.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

) alors que, d'une part, la constatation d'une infraction au séjour concomitante à un contrôle d'identité systématique des occupants d'un foyer de travailleurs ne peut être poursuivie en flagrant délit

[Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : « 1°/ que le

de flagrant délit, ils étaient en droit d'appréhender Ahmed X... à son domicile à 9 h et de le placer en garde à vue ; qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité visant les procès-verbaux établis

1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt n° 561 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 août 1992, les renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation, de vols avec arme et pour délits