AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X...

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste

la CRCAM opposable à Mme Z... et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme de 10 000 euros et à la CRCAM la somme de 337 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z...

Y..., ès qualités, une convention de contrôle du gage sur stocks avec la société Eurogage, qui était chargée de contrôler la valeur des biens gagés et d'alerter la société BRED si elle devait atteindre

sur stocks alors, selon le moyen : 1°/ que le gage sans dépossession, qu'il soit civil ou commercial, constitue un acte solennel, dont la validité est soumise à la rédaction d'un écrit, mentionnant

l'opposition de la banque et de la société Eurogage à l'ordonnance du 30 janvier 2007, mis à néant à leur l'égard l'ordonnance critiquée et rejeté sa requête en revendication, alors, selon le moyen : 1°

sur l'opposition de la banque et de la société Auxiga à l'ordonnance du 30 janvier 2007, mis à néant à leur égard l'ordonnance critiquée et rejeté sa requête en revendication, alors selon le moyen : 1°

Y..., titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait Mme X... n'était pas

de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage de compte d'instruments financiers s'analyse, non pas en un gage portant sur un compte, mais en un gage portant sur des instruments financiers

biens gagés ont donc une valeur légèrement inférieure à ceux qu'ils substituent ; que pour soutenir néanmoins que la modification du gage opérée le 19 février 2019 aurait conféré à la société Natixis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

et du créancier ; "1 - alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale implique que le délit de détournement de gage ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage

caisse de verser en la comptabilité du notaire chargé du règlement de la succession de Jeanne X... l'intégralité des fonds détenus par la banque pour le compte de la défunte, alors, selon le moyen : 1°

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés

[B] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.917 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

ce jugement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1