Faits et procédure 1.

la forme d'une hospitalisation complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 1] - Hôpital de [Etablissement 1] en date du 17 avril 2026 à l'encontre de Monsieur

SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Madame [K] [X] née le 09 Février 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement

du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public [Etablissement 1]

Madame [E] [N] a ainsi été admise en soins psychiatriques sans consentement en la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers par décision du Directeur de l'hôpital de [Localité 1] en

du code civil, Madame Barbara X... réclame la condamnation de 1"hôpital à lui payer la somme de 377.616 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel et moral et subsidiairement

HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL [Etablissement 1] GIRONDE ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES -------------------------- N° RG 26/02496 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU3P ---------------

d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, dont le siège est rue Marcel Brunet à Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de : 1

HOSPITALIER DE [Localité 1] HOPITAL GARDEROSE, Monsieur [B] [Q] -------------------------- N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTPG -------------------------- du 10 AVRIL 2026 -----------

Considérant ce qui suit : 1. L’hôpital Léon Berard de Hyères a formé une demande de règlement auprès de la CPAM en raison des soins urgents et vitaux dispensés à M.

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [A] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier GROUPE HOSPITALIER [1] INTIMÉS : GROUPE HOSPITALIER [1] Hôpital [1] [Adresse 3] [Adresse 3] non

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [A] [V] [Adresse 2] EHPAD les [Etablissement

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [R] [V] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

privé [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Hôpital privé [1], défenderesse à la cassation ; La société Hôpital privé [1] a formé un pourvoi incident contre le

DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] Hôpital de [Etablissement 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 3] non représenté

de Bar-sur-Seine ; Considérant ce qui suit : 1.

Bouteldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui a condamné la première, pour délit de violences, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis