; qu'en imposant une renonciation spéciale à l'immunité d'exécution de la mission diplomatique de la République du Congo, la République du Congo ayant consenti la clause de renonciation à son immunité

, jouissait de la même immunité d'exécution, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

, la chambre d'accusation, devant laquelle sont régulièrement produites des pièces au soutien d'un déclinatoire de compétence invoquant une telle immunité et d'où peut se déduire le caractère diplomatique

diplomatique d'exécution n'était pas rapportée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que cette renonciation ne s'appliquait pas aux avoirs bancaires de la Fédération de Russie affectés au fonctionnement

qui sont reconnus aux diplomates de rang comparable des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès du gouvernement de la République française ; que ces facilités, privilèges et immunités s'étendent

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger son personnel diplomatique

[G] a invoqué jouir de l'immunité diplomatique en qualité de consul honoraire de Centrafrique. A raison de ces allégations, M. [G] n'a pas été verbalisé lors du contrôle. 4.

diplomatique ; " alors que, pour déterminer si une procédure d'information a été régulièrement engagée contre un prévenu excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si ce prévenu

V... n'apparaît pas bénéficier d'une quelconque immunité de juridiction au moment où il a été interpellé et depuis lors ; "1°) alors que la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18

Faits et procédure 1.

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le ministère, alors : « 1°/ que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne

diplomatiques ou consulaires en exercice en France » ; "4°) alors que le principe d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, qui découle de la coutume internationale, s'oppose à ce que

1 / de M.

X...à raison de l'immunité diplomatique de ce dernier ; " aux motifs que, sur l'exception tirée du statut de M.

Zinsou, conseiller commercial itinérant de l'ambassade de Côte d'Ivoire en France, du fait des immunités diplomatiques dont ce dernier jouirait en application de l'article 31 de la Convention de Vienne

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M.

Faits et procédure 1.