André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit : 1°/ l'indivision Anna Y..., veuve D..., - Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Indivision Fontenay-le-Fleury, composée des sociétés civiles

Considérant ce qui suit : 1. L'indivision B a signé le 15 avril 2022 un compromis de vente à M. E et Mme D d'une maison située à Vercel Villedieu-le-Camp moyennant le prix de 163 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Indivision Charlot, Transports Claude X..., 2 ) Mme Ginette Y...,

Considérant ce qui suit : 1. L'indivision B, dont M.

Considérant ce qui suit : 1. L'indivision C B, dont les deux membres M. A C et Mme E B sont domiciliés en Belgique, est propriétaire d'un appartement situé à Landry (Savoie).

indivision successorale des époux [A]/[D] avec mission de : gérer 1'indivision jusqu'à la liquidation du partage réglé par l'acte de partage de Maître [B], notaire à [Localité 8] des 28 janvier et 23

B..., indiquant représenter l’indivision B..., représenté par ADAES Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à verser à l’indivision B... une somme de 5

Considérant ce qui suit : 1.

Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Mesdames A, pour l'indivision A. Considérant ce qui suit : 1.

C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière pour le local de l'indivision dont il est membre situé sis 79 cours du général de Gaulle à Arbanats (33640) au titre de l'année

Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 114 036 euros déjà versée par l’indivision B....

frais d'actes et honoraires ; - masse net active à partager : 951 827,33 euros ; - droits de Mme [I] [N]: 82 420,72 euros, soit 25% de la masse nette (237.956,83 euros), moins sa dette vis à vis de 1'

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, l'indivision G, Mme A G, Mme B G, Mme C G et Mme F D, représentées par la SCP Ducrot Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

En l'espèce, Madame [K] [O] est fondée à faire estimer les biens immobiliers et mobiliers indivis afin d'envisager un partage de l'indivision.

[D] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 4] Madame [G] [X] épouse [C], demeurant [Adresse 8] Monsieur [V] [X], intervenant volontaire ès qualités d'héritier de [P] [X], demeurant [Localité 1]

B, représenté par Me Tandonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003945 du tribunal administratif de Bordeaux du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel