. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS (1) Instruction des demandes - Modification

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à

REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE D'INSTRUCTION

enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

La clôture de 1'instruction a été prononcée à 1'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle 1.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1)

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE [1] Instruction - Mise en cause des défendeurs éventuels - Obligation - Absence.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux interdictions de manifestations : 1)

REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.