TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F126 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

Claude XZ..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F848 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt plan

Patrice ZP..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français

rendu le 13/04/95 et d'un jugement rendu le 17/1/96 par le TGI de Nanterre DANS L'AFFAIRE ENTRE LA SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - AMF, (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables

; Faits et procédure 1.

tenu des délais inhérents à la procédure" ; que le commissaire à l'exécution du plan a saisi l'expert qui a déposé un nouveau rapport fixant la valeur des actions à 1 650 000 francs ; que, par jugement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 1°/ M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, en application de l'article 398-1 du même code, à juge unique par le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée lors du débat et du délibéré

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par lettre recommandée du 9 décembre 2013, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du tribunal correctionnel du 10 février 2025, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire, alors : « 1°/ que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant à juge unique, en ce qu'il a déclaré Mme S... coupable de travail illégal alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président