; qu'est un contrat d'engagement maritime au sens du Code du travail maritime le contrat qui a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime ; que ne répond pas

S'étant trouvé en zone de pêche interdite, il a été contrôlé par les agents des Affaires Maritimes qui ont constaté que le permis de navigation était expiré et ont ordonné à M.

font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail survenu à bord et dont la situation

, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai

sur l'eau" ; que le droit maritime distingue diverses catégories de bâtiments de mer : - les engins flottants exposés habituellement aux risques de la mer, à savoir les navires pratiquant la navigation

1 et 9 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, désormais codifiés dans le code de la défense, pour pénétration d'un navire de pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive s'étendant au large

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime

, i) à 2 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ... », « b) s'agissant de toutes les autres créances, i) à 1 million d'unités de compte pour un navire dont

à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au transport de personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles

et nantaise de navigation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M.

"EL HOCEIMA" appartenant à la Compagnie marocaine de navigation (le transporteur maritime), à destination de Port Vendres ; qu'au cours du voyage, le navire a sombré lors d'une tempête ; que la société

(qui) provient du navire" ; qu'aux termes de leurs conclusions, les prévenus entendent contredire les termes du procès-verbal de pollution maritime par le biais du rapport d'inspection du navire établi

maritime, lequel a fait visiter le navire par un expert local, le commandant G... dont il ressort que si l'état du navire n'était pas parfait, des réparations importantes étaient en cours, qu'il s'est

Faits et procédure 1.

navire TAIBA a eu lieu alors que le navire HOTEL DU [Etablissement 1] était sans pilote ; * CONSTATER que l'abordage avec le navire TAIBA découle de l'abordage survenu avec le navire RAID ONE au cours

n'a pas été constatée dans un rapport du capitaine ou patron, remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire ; alors, d'autre part, que le docteur

relevé les premiers juges, les affaires maritimes ont accordé un permis de naviguer en février 2004 malgré le comportement du navire à la mer et que le bureau Veritas n'a fait sur ce point aucune observation

Le 19 mai 2021, la gendarmerie nationale a procédé au contrôle, dans le port de [Localité 1] à [Localité 2], d'un navire battant pavillon français dont l'armateur était M. [C] [K].