Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

République tchèque [GC] - 59552/08 Arrêt 27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nullum crimen sine lege Condamnation pour une infraction «   continue   » comprenant des actes commis

Bosnie-Herzégovine [GC] - 2312/08 et 34179/08 Arrêt 18.7.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Application rétroactive d’une loi pénale prévoyant pour les crimes de guerre des peines plus lourdes

    L’article 35 § 1 disposait que lorsqu’un tribunal reconnaissait une personne coupable de plusieurs infractions, la confusion des peines ( úhrnný trest ) devait être ordonnée et une peine

Roumanie - 45776/16 Arrêt 18.2.2020 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Loi nouvelle ouvrant la possibilité d’une peine plus clémente sous certaines conditions, jugées non remplies par

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte)

et a réduit autant que possible la peine prononcée, conformément à l’article 50 § 1 a) du [code pénal de 2003].

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte)

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte)

Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

appropriés   : non-violation Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Prolongation rétroactive de la détention de sûreté destinée à garantir un traitement médical et thérapeutique   : non-violation

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Condamnation;Infraction pénale)

  Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Prorogation rétroactive d’une détention provisoire d’une durée maximale de 10   ans à une durée illimitée   : violation   En fait

1 - Peine plus forte);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence