AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001235903
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.
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Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
23 mars 2000
civile.
Source officielle