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805 587 résultats pour « 1) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001235903

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8f

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC003231004

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Le 9 novembre 1999, l’inscription du transfert de propriété du terrain litigieux fut portée sur le registre foncier. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-82935

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

  Mesures de caractère général   A) Mesures visant à réduire la durée des procédures pénales et civiles   1) Procédures civiles   :   - Le domaine d'application du régime juridique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000931681

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

Procédures à l'origine de la présente affaire   1. Procédure civile contre les vendeurs   11.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92194

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie   ;   Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00277

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

                Mesures de caractère général   1) Procédures civiles   Notant que, si les statistiques montrent une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69f1240ccdc6046d47e44ff7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’oppose à la demande en bornage en l’absence de tentative de bornage amiable et en raison de la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 750-1 du code procédure civile en l’absence de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170897

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires à sa demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1)

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a44cdc6046d4770be31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du code procédure civile d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200733

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200587

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 30 août 2021), M.

Source officielle