sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges du fond ont privé leur décision

délictuelle de la Caisse, en se fondant exclusivement sur la prétendue violation d'un devoir général d'information qui aurait été issu d'un contrat d'assurance vieillesse conclu avec le conjoint de la

par la société SGT d'une obligation de résultat ; qu'en statuant ainsi, en termes de responsabilité contractuelle au mépris du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Luri, dont le siège est .

du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 1°) ALORS QUE le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre J..., 2°/ Mme J..., demeurant ensemble ...

demandé aux juges du second degré de "reconnaître la responsabilité civile délictuelle de M.

- que le champ d'application de la garantie du C.R.T.S. de Bordeaux se trouvait limité à sa seule responsabilité délictuelle, 2 - qu'elle n'a donc pas à prendre en charge une condamnation fondée, comme

transporteur) de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères (le destinataire) et qu'au cours du transport, la marchandise a été dérobée ; que se prévalant de la mise en jeu de sa responsabilité

(Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de M.

) de la société à responsabilité limitée Guy BASQUET, ayant siège zone industrielle de Boé (Lot-et-Garonne), 2°) de la compagnie d'assurances LLOYD CONTINENTAL, ayant siège ...

contractuelle et à la responsabilité délictuelle, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue, laissant ainsi incertain le fondement juridique de la condamnation ; Mais attendu qu'en mettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

à l'égard du CRCB dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, que la société Hervé thermique a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB en n'installant pas des fourreaux

est sis Station Road, New Road, Near All Nasha Cercle BP OB 6233 Amam (Jordanie), en cassation d'un même arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°

contre les maîtres d'oeuvre responsables, retient la responsabilité quasidélictuelle de ces derniers, sans relever à leur charge une faute extérieure au contrat qui les lie au maître de l'ouvrage, n'a

/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation du créancier sur les règles de la responsabilité quasidélictuelle