Russie - 7097/10 Arrêt 6.12.2011 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Annulation des droits d’un acheteur de bonne foi sur un appartement que l’ancien

Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Restitution du bien litigieux, à défaut réparation précuniaire;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Remainder inadmissible;Violation of P1-1;Restitution of the disputed property or financial award;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

manifeste en ce qu'il était à durée indéterminée, irrégularité de nature à justifier sa rupture. » ' de condamner Mme [A] à leur payer chacune les sommes suivantes : I ' En ce qui concerne Mme [C] 1

    Relevant domestic law 1.

complétives numéro 2 qui soutiennent, au visa des articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, la confirmation sur le principe de la décision attaquée, et qui réclament le paiement des sommes suivantes : 1-

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Amanvillers demande au Conseil d'Etat : 1°

Un second contrat de location n° 85050613712 a été conclu entre DLL et [A] en date du 9 avril 2025, pour le financement 1 DVR enregistreur DAHUA n° de série : 12N019PL0313417, 1 IRD ADV C3720 n° de série

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

21.340,80 francs "départ location au 1er janvier 1997" avec la mention particulière suivante : "si seuil de rentabilité au 31 décembre 1997 non égal à 170.000 francs HT de chiffre d'affaires deux options : 1°

les conditions du référé sont réunies, d’une part, l’urgence en l’absence de toute diligence, en 2022 et en 2023 et d’autre part, le trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin. 1-

du Protocole n°1.

Stéphane X... à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts et, pour le surplus, demande la restitution d'un dépôt de garantie de 1 067,14 € conservé, selon ses dires, sans justes motifs

  1.

Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (restitution de biens)   Bozak c. Turquie (n o 32697/02) Özerman et autres c.