l'homme et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 27 septembre 2005 " le témoin Eric Y... précédemment entendu toujours sous la foi du serment

formule qui ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que le serment prêté était bien celui prévu par l'article 10-11 précité ; Vu les articles 510-1 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu

  » Article 218 § 1 Prestation de serment lors de l’audience «   Avant d’être interrogé à l’audience, tout témoin doit prêter serment, publiquement et en posant sa main droite sur le Saint Evangile

.) - 39511/98 Décision 8.6.1999 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Serment d’allégeance au souverain obligatoire pour les élus de la Chambre des communes: irrecevable Le requérant

, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Francine Z..., épouse A..., a été entendue en qualité de témoin sans avoir préalablement prêté serment

L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

  » Article 218 § 1 Prestation de serment lors de l’audience «   Avant d’être interrogé à l’audience, tout témoin doit prêter serment, publiquement et en posant sa main droite sur le Saint Évangile

Faits et procédure 1.

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment

Faits et procédure 1.

  » Article 218 § 1 Prestation de serment lors de l’audience «   Avant d’être interrogé à l’audience, tout témoin doit prêter serment, publiquement et en posant sa main droite sur le Saint Evangile

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

GIVORS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me DESPLACES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SCI LES MIGALONS représentée par ses dirigeants légaux 1

; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière d'extradition

SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission, en application de l'article 77-1

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2002, qui a condamné, le premier, pour achats sans facture, tromperie et travail dissimulé, à 1

et non, comme l'exige l'article 77-1 du code de procédure pénale, prêté serment par écrit, ne pouvait, sans violer les dispositions de ce texte, considérer que la personne requise avait régulièrement

1 du code de procédure pénale : M.