Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 785 résultats pour « 1) societe commerciale (règles générales) »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 785 résultats pour « 1) societe commerciale (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif
Article L214-24-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17
Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
Article 46 quater-0 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15
Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution
Article R333-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 57
Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.
Article L821-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
Article 223 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
Article R333-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93
Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société
Article R333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 57
-Lorsque les associations sportives et les sociétés sportives participent aux manifestations ou compétitions sportives dont la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation sont attribuées à la société commerciale mentionnée aux articles L
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs
Article 422-91
tiers, à l'exception : 1° Des frais et commissions mentionnés au huitième alinéa de l'article 321-119 ou 319-14 ; 2° Des rétrocessions bénéficiant exclusivement au fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Des rétrocessions versées par la société
Article R229-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Page 1 · 100 785 résultats