écarté la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de recourir à une conciliation préalable et de saisir une juridiction arbitrale avant de saisir les juridictions étatiques, alors, selon le moyen : 1°

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1-

/ que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire

l'intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l'encontre du promettant ; que la clause par laquelle le franchiseur impose au franchisé

l'intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l'encontre du promettant ; que la clause par laquelle le franchiseur impose au franchisé

pour autrui contenue dans l'assurance pour compte et renoncé à exercer l'action directe, la cour d'appel a violé les articles 2221 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin

pour autrui dès lors que l'engagement de la société Transcosatal et le bénéficiaire de la stipulation seraient indéterminés, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, au surplus, que

que celui qui fait une stipulation pour autrui ne peut la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; que ce texte ne prévoit nullement que l'acceptation du tiers est nécessaire pour que la stipulation

; qu'en retenant l'existence d'une stipulation pour autrui sans nullement préciser en quoi la clause litigieuse caractérisait une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil

Faits et procédure 1.

pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention

pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

séquestrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1205 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une stipulation pour autrui ne devient irrévocable que

Henri Y..., demeurant à Veynes (Hautes-Alpes), route de Gap, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1°)

différents, d'une part la Société civile immobilière Les Embruns (la SCI) a vendu à la Société civile immobilière Le Herel (la société) divers biens et droits immobiliers en l'état futur d'achèvement, d'autre

que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger de la vie d'autrui; que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 stipule que tous les délits non

pour son compte par l'effet d'une stipulation pour autrui ; qu'en énonçant qu'il "résulte de l'acte de cession que les cessionnaires sont MM.