Codes de loi français

Article D549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants : 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ; 2° Le prix auquel la transaction

Article 321-44

Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions

Article L336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

-La proposition de protocole transactionnel est soumise pour approbation par le directeur de l'organisme de recouvrement à l'autorité mentionnée à l'article R. 155-1.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article L. 151-1. Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.

Article 541-26

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article 321-43

conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la société : 1° réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : a) la transaction est interdite

Article L336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.

Article D532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Les transactions sont conclues avec

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé : Art. 470-4-1.

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles

Article L336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des transactions.

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01.

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

I. - Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.