à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts, pour paiement tardif de certaines situations de travaux des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur les lots n° 1

la délibération n° 1 : Voirie - Circulation : Approbation du projet de plan de déplacements urbains (PDU) ; 2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ; 3) la délibération n° 2 : Voirie

au requérant au titre de préjudice moral, le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général a-t-il été maintenu conformément à l’article 1

a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant de voter à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole n o 1

législatives du 25   septembre 2022, ont sapé le respect et la confiance des requérants dans l’existence des garanties d’une élection libre, violant ainsi un droit consacré par l’article 3 du Protocole n o 1

HSBC CONTINENTAL EUROPE HSBC FRANCE a changé de dénomination et est devenue HSBC CONTINENTAL EUROPE l'adresse du siège a également changé, à savoir : [Adresse 1] (voir KBIS ci-joint) Représentée par

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, la société Tognella architectes 2AI et la société Ibis construction à lui payer la somme de 188 538,02 euros HT en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution des travaux du lot n° 1

L’intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Ils soutiennent que : - la décision du centre des impôts est entachée d'erreurs et d'approximations ; - le coefficient d'entretien doit être abaissé à 1 voire à 0,9 ; - le coefficient de situation

audiences orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe   1)

L’intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de son bien au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.

Irrecevable sous l'angle de l'article 3 du Protocole n° 1: seules tombent sous le coup de l’article 3 du Protocole n° 1 les élections parlementaires; les référendums sont exclus de cette disposition.

engagement du 31 mai 2018, elle a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Sinopia (mandataire solidaire) et A2i, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue des Mauges ; le lot n° 1

  Mesures générales   1) Violation de l’article 5 §4 (défaut d’examen à bref délai) : voir l’affaire Kučera (48666/99) (close, pour plus de détails voir l’ordre du jour annoté de la 1072e réunion

GEVELA, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 391 695 699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître