Codes de loi français

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4°

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

I.-1.

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

-La cession de parts sociales ou d'actions prévue au présent article est soumise aux formalités prévues à l'article L. 221-14 du code de commerce. IV.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société.

Article 150-0 B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24

I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction. 4. Cession des actions.

Article 50

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; e ter) Les plus-values qui résultent de la cession : 1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

1.

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

des bénéfices à la clôture du dernier exercice financier, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. 2.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession

Article 14

non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue