Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des

Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des

T... ; le condamne à payer à M. et Mme K... la somme globale de 1 500 euros et à la commune de Chaignes la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°

Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M.

,[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1], 'à remembrer au secteur 3", totalisant une superficie de 622m2, qui doivent être 'cédées par Somaphas à Provence logis' et la parcelle [Cadastre 1] d'une superficie

d'appel de Nantes ; Sur les conclusions de la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code rural alors en vigueur : "En vue de faciliter les opérations de remembrement

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°

remembrement qui emporte transfert de propriété, aucune action en bornage ne peut remettre en cause la détermination de la ligne divisoire entre une parcelle englobée dans les opérations de remembrement

. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La législation agricole 1. Le remembrement des terres agricoles 20.

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

La législation agricole 1. Le remembrement des terres agricoles 31.

la commune d'Attily sont issues des opérations de remembrement, qu'elles ont été attribuées à Mme N...

N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

de Quend à sa demande de copie des documents suivants relatifs au remembrement de la commune de Quend : 1) l'arrêté préfectoral ordonnant un remembrement (opération n° 1 en 1981) ; 2) l'arrêté préfectoral

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°