Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle

Sur le pourvoi n U 93-10.003 formé par la société Immobilière Bernard Teillaud, société anonyme dont le siège est ..., II.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2004), que par acte du 22 décembre 1999, le

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Faits et procédure 2.

€ ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

civile, par le pourvoi n° B 23-10.075, dirigé contre l'adjudicataire. 13.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. M.

de procédure civile.

civile.

Civile.