Sur le moyen unique : Vu les articles l et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

du 12 octobre 1992 portant extension à la Nouvelle Calédonie de certaines dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3.1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146

N.... » ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QU' « il résulte des dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 que, s'agissant d'un dommage causé par un accident de la circulation

X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre

mai 2011 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre

du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014 et rendue exécutoire par l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l'article 1382 du code civil et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;

articulés par le moyen, tant au regard des textes visés par celui-ci que des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicables à l'espèce en vertu des articles 1 et 10 de l'ordonnance n° 92-1146

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), M.

n° 92-1146 du 12 octobre 1992, les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables en Polynésie française ; que l'article 4 de cette loi énonce : " la faute commise

N° C 19-85.753 F-D N° 1106 EB2 23 JUIN 2020 REJET M.

, plan Cros en 1969, plan Delanoe en 1982, sans réaction des éventuels ayants-droits et l'acquéreur pouvait légitimement croire qu'elle faisait partie des biens acquis ; que par ailleurs, les incertitudes

du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (article 37 de la loi), ledit article 2244 du code civil n'ayant pas été étendu au territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992, l'extension