d'un risque mais à la constitution et transmission d'une épargne en vertu d'une intention libérale du souscripteur, et que par suite ces contrats ne constituent pas une assurance au sens des articles L. 132

-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement

-12 et L. 132-14 du Code des assurances, alors que le premier de ces textes est étranger à la question et que le second ne prévoit une telle insaisissabilité qu'en cas de mention d'un bénéficiaire déterminé

seraient maintenus, mais qui est inopposable aux salariés, ne saurait restituer de base légale à la décision attaquée au regard des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail

/ 1958, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 3 AL. 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, et ce en état de récidive

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour avoir paiement d'une créance contre M.

suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, n'emporte pas reprise des accords d'intéressement, qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12

-12 et L. 132-13 du code des assurances quand l'analyse de l'arrêt du 19 juin 2017, selon laquelle les primes étaient potentiellement rapportables, ne reposait sur rien et au contraire l'importante fortune

II relève, au demeurant, que les primes versées ont, en violation de l'article L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, un caractère manifestement exagérées (798.108 francs et nd'h pas 650.000 francs

opéré par l'URSSAF réintégrant dans l'assiette de ses cotisations les aides Aubry I dont elle avait bénéficié du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-12

repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12

-12 et L. 132-13 du Code des assurances ; Alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu ordonner le rapport du capital de 51 344,56 euros, elle a violé les articles L 132-12 et L 132-13 du code

-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre III du

-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, l'émolument dû

Sur les deux moyen réunis ; Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M.

-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ; Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté

d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles R. 516-4, R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12