Après deux renvois pour mise en état et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 03 février 2026, en présence du conseil d’[O] [Z], celui de l’Agent judiciaire de l’Etat et de

d'une erreur matérielle affectant la décision n° 312-FD du 28 mai 2020 sur le pourvoi n° Y 19-12.908 dans une affaire l'opposant : au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya, dont

W 21-12.707 X 21-12.708 Y 21-12.709 Z 21-12.710 A 21-12.711 B 21-12.712 C 21-12.713 D 21-12.714 E 21-12.715 H 21-12.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

CATHALA, président Arrêt n° 1029 FS-D Pourvois n° Q 19-12.900 S 19-12.902 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

en ce compris une commission pour l'agent immobilier d'un montant de 120 000 euros.

N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

Le 23 octobre 2013, [Y] [P] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/12905

pour le prix de 370 000 euros, en ce compris la rémunération de l'agent immobilier ; que M.

Il apparaît que Monsieur [S] [Q] est inscrit au registre des agents commerciaux auprès du RCS de DIEPPE sous le numéro 447 775 537 et qu'il est agent commercial depuis le 1er juin 2021.

Ce bien a été loué par l'intermédiaire de l'agence Boudet- Daufès successivement à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 207 FS-D Pourvois n° E 17-11.986 à U 17-11.999 W 17-12.001 X 17-12.002 Y 17-12.003 A 17-12.005 à K 17-12.014 et N 17-12.016 à X 17-12.025 JONCTION R É P U B L I Q U

PIREYRE, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° K 20-12.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Par avenant prenant effet le 1er août 2014, Mme [K] était promue agent de sécurité SSIAP 2, coefficient 150, niveau 1, échelon 1.

Elle affirme que le retard mis à statuer n'est justifié ni par la difficulté présentée par son affaire, ni par le comportement des parties, mais uniquement par l’encombrement du rôle des affaires devant

GUERIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° Z 19-12.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   J.   Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° C 16-12.095