AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-16.088 et A 95-16.089 formés par : 1°/ M.

CHAUVIN, président Décision n° 10960 F Pourvoi n° K 21-16.078 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181

L'occupation sans droit ni titre de l’immeuble d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 (Civ. 3ème, 20 janvier 2010, n°08-16.088).

Bien que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du décès de Mme [N] [K], le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité stipulant « En cas d'indivision, de la propriété d'un lot

[T] [U] et Mme [N] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner sous la même solidarité aux dépens.

CHAUVIN, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° X 19-16.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-P+B Pourvoi n° X 18-16.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2014) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.066

Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

[Z] [U] était anormal et devait être indemnisé au titre de la solidarité nationale. Le 22 septembre 2021, une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 59.545 euros a été transmise à M.

le défendeur au paiement de la somme de 15.535,98 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 janvier 2025, très subsidiairement condamner solidairement le

Cass, 21 janvier 1998 n° 97-16.078).

[B] (les consorts [W]) demandent à la cour d'infirmer le jugement et de statuer comme suit : - condamner solidairement, à titre principal M. [Z] [A] et M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° G 19-16.988

[B], il convient de relever qu'en application des règles de la solidarité et du principe de représentation des codébiteurs solidaires résultant des articles 1203 et 1207 du code civil dans leur version

Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [A] et madame [Q] [X] épouse [A] succombant à l'instance seront solidairement condamnés aux dépens.