AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eecd580146773f8d19
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 Z/91-17.268 formé par la société "Hôtel Jammet Le Bristol", société anonyme, dont le siège social est sis
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civ2
613721cbcd580146773f76bf
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Jean-Paul X..., demeurant ensemble rue Alphonse Castaing à Roquefort (Landes), défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° C 91-17.018 formé par : 1°) l'ACCA de Saint-Gor, dont le siège est
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