VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17.986, PRESENTES POUR

Attendu que la société civile immobilière Mon Fère (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs du 8 octobre 2009, portant transfert de propriété

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° B 24-17.991 R É P

tennis, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n8 R 91-14.431 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n8 C 91-17.984

CHAUVIN, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° E 19-17.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° X 15-17.951

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-17.011 Demandeur(s) : la société GSF Grande arche Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° H 20-17.681

] sur sa situation patrimoniale, financière, active et passive à la date du 18 mars 2015, laquelle a rempli une fiche indiquant être veuve avec deux enfants à charge, disposer d'un revenu annuel de 17.971

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvois n° K 15-17.871 G 15-17.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

X... abdellah de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M.

intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle * A...

CHAUVIN, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° G 16-17.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° Z 00-17.985

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° Z 18-17.781 R É P U B L I Q U E F R A

En raison de leur connexité, les pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571 sont joints. Faits et procédure 2.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10416 F Pourvoi n° F 16-17.181 R

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° U 18-17.983