détention, une autorisation de visite des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée

la législation sur le travail ; que Z..., bénéficiaire d'un non-lieu, a affirmé être étranger à l'achat, et a précisé avoir un jour remis à Manuel X... et à sa demande, un vieux chéquier comportant 2

et utilisation d'un document écrit officiel, complicité de falsification d'un document écrit officiel par falsification d'écriture commis entre le 3 et le 5 octobre 2007 ; "aux motifs qu'en application

de denrées alimentaires destinées à l'homme, un élément essentiel d'identification ; que se trouve ainsi démontrée l'intention frauduleuse" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 217-2

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société IMD Optic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

Fetshallah X..., qui a reçu ces sommes en espèces pour effectuer ces achats, avait nécessairement conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude

défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Claude Z... pris de la violation des articles 153 et 154 du Code pénal, L. 430-2,

[S] [C], diffusés le 2 avril 2021 et rediffusés les 23 avril et 28 mai suivants sur la chaîne CNews et publiés à compter du 2 avril 2021 sur le site internet de www.cnews.fr : « Quand vous me dites « vous

Vous avez donc délibérément falsifié des factures de praticien dans un but d'enrichissement.

qui lui est reproché, mais qu'il est coupable du délit de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

1°/ au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

commercialisait dans le cadre de la 7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, 2,

[K], se disant né le [Date naissance 2] 2008 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 du nouveau Code pénal, 593

de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière