l'article 222-29-1 du code pénal, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la prévention, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°

destinataire inconnu à l'adresse », de sorte que ni lui ni son conseil n'avaient pu en avoir connaissance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale ; 2°

[R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation directe ; qu'en

jugement - art. 148-1 et 148-2 du CPP », cochant la case « chambre des appels correctionnels », le mot correctionnel ayant été rayé et remplacé par « audiencement ».

sur cette obligation non visée dans la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, ainsi que les droits de la défense ; 2°

, les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans interrompre le cours de la justice, renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, sans fixer une date à laquelle l'affaire sera

son représentant titulaire d'une délégation de pouvoirs agissant pour son compte, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et partant a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°

, en date du 24 juin 1996, qui, dans la poursuite dirigée contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a constaté l'incompétence de la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se

chambre de l'instruction statuant sur le règlement d'une procédure et désignant la juridiction de jugement relève du seul contrôle de la Cour de cassation ; que le tribunal correctionnel a été désigné

186 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, une telle ordonnance ne fait pas grief à ses intérêts civils, les droits des parties civiles étant les mêmes devant la juridiction correctionnelle

correctionnel rendu le 13 juillet 2022 sur comparution immédiate, a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle en prononçant comme elle l'a fait ; qu'elle a ainsi violé les articles 222-23

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[Q] [R] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

en matière criminelle ainsi que la compétence de cette juridiction, au regard de cette date ; que dans l'hypothèse où le tribunal des enfants s'estimerait incompétent en raison de l'âge de M.