Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

du Protocole n° 4 de cette Convention, 137 du Code de justice militaire, 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

et de sûreté de l'Etat et modifiant les Codes de procédure pénale et de justice militaire, ainsi que des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

énoncés en son alinéa 2, mais également au texte même de l'article 697-2 qui, en son alinéa 2, ne limite pas la compétence de ces juridictions aux seuls militaires ou aux infractions militaires, dès lors

militaire, a condamné X...

militaire, a condamné Y...

militaire, a condamné X...

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militaire, a condamné X...