FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 Mme [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-

cassation

F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/02646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDH Ordonnance n° 2026/M68 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, et a ordonné la confiscation en valeur d'un immeuble appartenant à la société [2]

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ Chambre 2-4 M.

rejet

juin 2019 par la cour d'appel de [Localité 2] (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M.

: CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 3 décembre 2018, Monsieur [R] [A] a été engagé par l'association [2] " [4] " en qualité de conducteur poids lourds.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K Chambre 2-4 M.

3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n°

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH Chambre 2-4 Mme [R] [O] [P] Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat

jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2]

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.