du code du travail alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 du code du travail (

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

du travail"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Géraldine X... a été poursuivie pour prêt illicite de main-d'oeuvre sur le fondement de l'article L. 125-3 du Code du travail; que les juges

le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déniant aux faits reprochés un caractère sérieux en raison de l'absence

le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déniant aux faits reprochés un caractère sérieux en raison de l'absence

de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés

, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins des poursuites et

ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL", ET QU'AUX TERMES DES PREMIER, SECOND ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 423-3

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-3 du code du travail : "L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur

rejet

rejet

établi à des fins de transaction, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en attribuant la valeur d'une lettre de licenciement à un simple document

rejet

une somme à verser « en net », pour l'indemnisation des différents préjudices pris en compte au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, somme qu'il appartient à l'employeur de reconstituer en

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-3 DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "NE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

rejet