LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°J/86-42.373 et n° D/86-42.437 formés par Mme Y... PARENT, demeurant ...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros Z. 87-42.437 et V. 88-41.839 ; Sur le moyen unique du pourvoi

collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal "

(Yvelines), défendeur à la cassation au pourvoi n D 93-42.442 ; II/ Sur le pourvoi n P 93-42.497 formé par : M.

X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers

André B..., demeurant Les Ulis (Essonne), ..., Sur le pourvoi n° 87-42.490 formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8742.028/E, 87-42.029/F et 87-42.030/H, formés par la société anonyme société métallurgique de SaintLouis, zone industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 96-42.459, K 96-42.460, M 96-42.461, N 96-42.462, P 96-42.463, Q 96-42.464, R 96-

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.724, 85-42.725, 85-42.726, 85-42.728, 85-42.729, 85-42.730, 85-42.732, 85-42.733

06-42.614, V 06-42.615, Y 06-42.618, C 06-42.622, D 06-42.623, M 06-42.630, P 06-42.632, S 06-42.635 et R 06-42.588, T 06-42.590, V 06-42.592, W 06-42.593 et Z 06-42.596, D 06-42.600, E 06-42.601, H 06

formé contre l'arrêt du 21 mars 1988 qui a déclaré applicable la convention collective des magasins populaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué qui l'a condamné à payer

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-41.572 à S 01-41.580, Q 01-41.831 à A 01-41.841, Z 01-41.886 à J 01-41.895, Q 01-41. 923 à Z 01-41.932, A 01-41.979 à T 01-41.995, X 01-42.482

à 719, A 01-40.576 et E 01-40.580), que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'établissement ont été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction

recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [8] saisie de sa contestation de la mise en demeure n°65202097 du 9 janvier 2020 d’un montant de 42.430

collective du personnel des banques, ou s'ils optent en faveur de l'application intégrale des dispositions de la convention collective en vigueur dans la profession dont ils relèvent ; que cette option

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics A compter du 1er mars 2010,

collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et

, S 02-42.228, T 02-42.229, U 02-42.230, V 02-42.231, W 02-42.232, X 02-42.233, Y 02-42.234, Z 02-42.235, A 02-42.236, B 02-42.237, C 02-42.238, D 02-42.239, E 02-42.240, F 02-42.241, H 02-42.242, G 02