juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : 3.

[T], propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges et de provisions devenues exigibles, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[E], propriétaire d'un lot, en paiement d'un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

du 10 juillet 1965. 2.

juillet 1965, dans sa version applicable à la cause, et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

Se prévalant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ils ont, devant la cour d'appel, demandé que ces résolutions leur soient déclarées inopposables en raison du caractère

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que M.

du 10 juillet 1965. 2.

du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

du 10 juillet 1965.