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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2482806-2689338
18 septembre 2008
18 septembre 2008
été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danois), président , Rait Maruste (Estonien), Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Renate Jaeger (Allemande
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2440658-2626759
31 juillet 2008
31 juillet 2008
xa0; L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danois), président , Rait Maruste (Estonien), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Renate Jaeger (Allemande
Source officielle