L'EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ANTERIEUREMENT PREVUE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'il avait rapporté la preuve, par la production d'une attestation claire et précise des ASSEDIC du 30 juillet

1152 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en exigeant pour que la clause pénale présente un caractère excessif et soit susceptible de modération par le juge qu'elle atteigne le double du préjudice

le paiement de loyers et non une indemnité de résiliation, la cour d'appel ne pouvait pas statuer ainsi sans violer les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

en l'espèce, seule la deuxième alternative s'était réalisée, il y avait bien clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil ; que l'arrêt a donc violé ce texte légal en combinaison avec l'article

du Code civil ; et alors, enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice réellement souffert par le créancier n'était pas inexistant, en sorte que la peine convenue était manifestement

1152 du code civil ; 2) ALORS QU'en réduisant à 100.000 ¿ la clause pénale sans rechercher si la somme allouée suffisait à la réparation du préjudice subi par l'exposant, la cour d'appel a privé sa

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le

1134 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer sans en faire la démonstration que l'article 9 des conditions générales "constituait une clause pénale d'un montant

1152 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le principe indemnitaire n'exclut pas l'application de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé qu&apos

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme C..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le juge peut, même d'office, modérer la peine qu'avait été convenue si elle est manifestement exessive ou dérisoire qu'en refusant de modérer la clause pénale

1152 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi sans rechercher si la clause de dédit n'avait pas pour objet de contraindre les parties à exécuter leurs obligations

X... pour ne pas lui verser cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'indemnité contractuelle

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE le fait pour la SCI Sully d'avoir donné mandat de vendre un bien appartenant à une société soeur, la

1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice subi par M.