: " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la partie civile tirée de l'inobservation des formes prescrites par l'article 117 du Code de procédure pénale au cours de

117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 117 du Code

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145 et 145-2, 170, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; d

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procureur général a donné avis de l'audience à l'inculpé

117 du Code de procédure pénale, devenu l'article 115 dudit Code, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas prévu, au contraire des dispositions antérieurement en vigueur, que lorsque les parties ont fait choix

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE QUI DESIGNE PLUSIEURS CONSEILS FAIT CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ADRESSERA LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS

Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation

a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de

197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT POUR CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

575 alinéa 2-2ème et 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145-1 alinéa 3, 193, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Me Alain Molla, du barreau d'Aix-en-Provence, premier conseil désigné par l'inculpé, et qui avait déposé

était régulière " ; qu'en effet, aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, si l'inculpé désigne plusieurs conseils, sans

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce que Me Philippe X... n'a pas été avisé de la date de l'audience

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde