Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 247 résultats pour « ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE COMME N »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 247 résultats pour « ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE COMME N »
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Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article L623-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
Article 2-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.
Article L461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184
Article 2-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article 2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35
en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie
Article A212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation .
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Article 495-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464.
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art.
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
Article 22
En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès
Article 3
titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles
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