Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1220

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu que l'obligation susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme

d'Albert X... au paiement de la somme de 400 000 francs, alors que les héritiers ne peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

pour " mainlevée " ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les première et deuxième branches du moyen : Vu l'article

POUR AGIR DE CE CHEF ET DANS CETTE LIMITE ; QUE LE GRIEF, FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES

1220 DU CODE CIVIL, ET QUE LA DIVISION DE CES CREANCES NE S'OPERE PAS DE PLEIN DROIT ENTRE LES COPARTAGEANTS PAR LA SEULE SURVENANCE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET NE LES REND PAS, DES CE MOMENT

, la créance sur les époux Y... dépendait de la succession ab intestat du de cujus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

Thierry X..., était son unique héritière, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1220 du code civil, ensemble l'article 873 du même code ; 5°/ que le régime

, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X...

2017 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation est divisible entre les héritiers ; que la caution laissait à sa survivance deux héritiers, Jacques X..., le débiteur principal et Mme Y..

motifs, la cour d'appel a violé l'article 1220 du Code civil ; 4° que la demande tendant à ce que le preneur exécute ses obligations et celle tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial

ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à leurs propres écritures ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche qui n'est pas nouveau : Vu l'article

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

1220 du code civil.

janvier 1985 (actuel article L. 621-24 du Code de commerce) a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans

1220 du code civil ; que, par suite, si la cour d'appel a adopté les motifs du jugement, elle a violé cette disposition ensemble les articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale ;