130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS SAUF DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER AINSI SA DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU

INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES DEPENS NE POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE SI UNE FAUTE CARACTERISEE AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SOUS SEING PRIVE FAISANT PREUVE DE SA REALITE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A LA PARTIE QUI LE CONTESTE, ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE

CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

S'ETAIT ENGAGEE SUR LEDIT PASSAGE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, AVAIT OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL

DEDUISENT, EN JUSTIFIANT DU VERSEMENT PAR LEURS SOINS D'UNE PROVISION, SON MONTANT DE CELUI DE LADITE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

ET DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE CE DOMAINE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

LA SOCIETE FUT TENUE ET ONT ESTIME, A BON DROIT, " QU'IL EXISTE, A CET EGARD, UNE DIFFICULTE SERIEUSE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CIF AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, SANS MOTIVER CETTE PARTIE DE SA DECISION, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE LA RESPONSABILITE DECOULANT LEGALEMENT POUR LE DEPOSITAIRE DE SON DOL ET DE SA FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST EGALEMENT DENUE DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI, ET L'A FIXE SOUVERAINEMENT A LA SOMME DE 215 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STERO AYANT

129-2 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Monsieur [O] [N] pour une durée de trois mois ; Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile, Dit que la présente

LA CHOSE JUGEE, LE 11 AVRIL 1972, DANS LES RAPPORTS ENTRE D'AUTRES PARTIES NES DUDIT CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MELIN, D'AVOIR ADMIS QUE COFFRE N'ETAIT PAS EXCLU DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ALORS QUE L'ARTICLE

DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX D'HABITATION N'A CESSE D'INVOQUER LE CARACTERE COMMERCIAL DE SON BAIL ; QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME